| Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux - | ||
Le BSDD remplace le BSDI depuis le 1er décembre 2005. |
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| Qu’est ce qu’un BSDD ? A quoi sert-il ? | ||
| Le
bordereau de suivi est un formulaire qui a pour objet d'assurer la
traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur
élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré traitement. |
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| Quels sont les déchets concernés ? | ||
| Les déchets faisant
l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi
sont les déchets dangereux signalés par un
astérisque dans la nomenclature déchets
et les déchets radioactifs destinés à être
traités dans des installations classées pour la
protection de l’environnement. Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, JO du 31 mai 2005. Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. D’autres types de déchets font l’objet d’une obligation d’information et de suivi : - les déchets amiantés, - les déchets d’activités de soins et les pièces anatomiques, - les déchets d’amalgames dentaires. |
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| Est ce une obligation de remplir un bordereau de suivi ? | ||
| Le
Code de l’environnement pose les principes généraux du contrôle des
opérations de transfert de déchets générateurs de nuisances et de
l’information de l’administration. Article L 541-7 du Code de l’environnement. |
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| Quel bordereau remplir ? Où trouver un BSDD ? | ||
| Le formulaire CERFA n° 12571*01, à utiliser depuis le 1er décembre 2005, comprend : - un document principal, constitué de deux volets, - une annexe 1 : à joindre au bordereau de suivi en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique, - une annexe 2 : à joindre au bordereau de suivi lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable. |
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| Qui émet le bordereau de suivi ? | ||
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Le bordereau doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires
(producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation
destinataire) au moment de la prise en charge des déchets. Est donc tenue d’émettre un bordereau toute personne qui : - produit des déchets dangereux, - collecte de petites quantités de déchets dangereux relevant d’une même rubrique de la nomenclature déchets, - transforme ou réalise un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable, - détient et remet à un tiers des déchets dont le producteur n'est pas connu. Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique de la nomenclature déchets mais de provenance différentes doivent remplir et joindre au document principal l’annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01. Les personnes qui transforment des déchets ou réalisent un traitement des déchets aboutissant à d’autres déchets doivent remplir et joindre au document principal l’annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01. Cette obligation ne concerne pas les personnes ayant : - incinéré ou co-incinéré des déchets, - transformé ou réalisé un traitement aboutissant à des déchets ne permettant plus d’identifier la provenance des déchets initiaux, si l’arrêté fixant les prescriptions applicables à leur installation prévoit cette dispense. Les personnes négociant, transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux doivent remplir les parties du bordereau qui les concernent. Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. |
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| Quelles sont les informations à renseigner dans un bordereau de suivi ? | ||
| Les informations principales | ||
| - nature et identité de l’émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur…) - identité de l’installation de destination des déchets, - nature, caractéristiques, quantités, conditionnement des déchets, - classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses (arrêté ADR). |
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| Le code du déchet | ||
| Les déchets doivent être désignés suivant les dénominations et les codes énumérés dans la nomenclature des déchets : le code de nomenclature est composé de trois séries de deux chiffres (de 01 00 00 à 20 03 99). | ||
| Modification des informations | ||
| Toute modification, par rapport aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, apportée par un opérateur intermédiaire ou par l'exploitant de l'installation destinataire, devra être signalée sans délai au producteur. | ||
| Vérification administrative des informations | ||
| Le service chargé du contrôle des installations classées peut faire effectuer tous prélèvements et analyses afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi. | ||
| Qui renvoie le bordereau de suivi ? | ||
| En cas d’acceptation de prise en charge des déchets | ||
| Dans
le délai d’un mois suivant la réception des déchets, l’exploitant de
l’installation destinataire adresse à l’émetteur une copie du bordereau
en mentionnant le traitement subi par les déchets. En cas de non-réception dans ce délai, le producteur doit le signaler à l’inspection des ICPE. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant à l’expéditeur initial dès que le traitement a été effectué. |
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| En cas de refus de prise en charge des déchets | ||
| L’exploitant de l’installation destinataire : - prévient sans délai l’émetteur du bordereau, l’expéditeur initial en cas de collecte intermédiaire, - leur adresse copie du bordereau en mentionnant les motifs de refus, - en informe le service des installations classées. |
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| Combien de temps conserver un bordereau de suivi ? | ||
| Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs et cinq ans dans tous les autres cas. | ||
| Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infraction ? | ||
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Encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros
au plus) toute personne physique ou morale qui : |
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